Non si l’on est dans le cadre des consultations obligatoire. En effet, pour éviter qu'un refus de signer l'ordre du jour ne puisse empêcher la tenue de la réunion, le code du travail prévoit que les consultations rendues obligatoires par une d... [+]
Un décret du 25 avril 2017 définit précisément les lieux de travail concernés par l’interdiction, impose à l’entreprise de mettre en place une signalisation apparente et fixe les sanctions encourues par les salariés contrevenants et par l’employeur.... [+]
LES DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) ET LEURS MISSIONS Il s’agit : des Délégués du Personnel (DP); du Comité d’entreprise (CE); du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT); du Délégué Syndical (DS) ;... [+]
La CJUE a admis, le 14 mars 2017, que les entreprises privées puissent restreindre, par une règle interne, le port de signes religieux, politiques ou philosophiques par leurs salariés, afin d’afficher une politique de neutralité vis-à-vis de leurs cl... [+]
La règle veut que la rémunération contractuelle constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans l’accord du salarié. Et ce, même si la modification fait suite à une promotio... [+]
Une fois élus par les salariés, les membres du CE sont et restent représentants du personnel jusqu’au renouvellement de l’instance. Les réunions plénières du CE sont effectivement obligatoires en ce sens qu’elles doivent avoir lieu, à l’initiative de... [+]
Les ASC doivent bénéficier à tous les salariés quelle que soit la forme de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de formation en alternance). Cependant, le CE peut exclure certains salariés au moyen d’un critère objectif... [+]
Le mandat de délégué du personnel est un mandat dont l’exercice nécessite d’avoir quelques connaissances de base en droit du travail, ne serait-ce que pour pouvoir informer les salariés de leurs droits. Il n’est donc pas superflu de savoir utiliser u... [+]
Le ministère du travail publie un guide pratique du fait religieux en entreprise intitulé : Guide du fait religieux dans les entreprises privées. Ce guide, qui n’a aucune valeur normative, est consultable sur le site du ministère du travail en cliqua... [+]
