Non. Selon le Code du travail (L. 2315-8 et R. 2315-5) les heures de délégations non prises dans le mois sont reportables dans la limite de 12 mois, mais aucun texte, ni décision n’est venu préciser que les 12 mois doivent correspondre à l’année civi... [+]
Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missio... [+]
Non, sauf si c’est prévu. Si le Code du travail prévoit expressément que les organisations syndicales, présentes dans l'entreprise et respectant certains critères, puissent utiliser les outils numériques disponibles dans l'entreprise, même à défaut d... [+]
Lorsque l’ordre du jour n’a pas la signature de son secrétaire, la convocation sera irrégulière. Il a été jugé que si le CE était réuni sur la base d'un ordre du jour qui n'a pas été régulièrement établi, en cas de contentieux, la réunion et les év... [+]
Le Ministère du travail édite un guide pratique et juridique sur le sujet. Ce document clarifie les droits et obligations des employeurs, des victimes et des témoins. Il décrit et illustre les propos et comportements qui peuvent constituer des faits... [+]
Une salariée a été licenciée pour avoir rencontré des difficultés relationnelles avec certains de ses nouveaux collègues de travail embauchés dans le cadre d'une réorganisation d’un service au sein du MEDEF de la Vienne. Cette salariée estimait être... [+]
Selon l'arrêté ministériel du 11 décembre 2018, fixant le nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale à 3.377 €, les bons d’achat du CSE ne devront pas dépasser en 2019 la valeur de 169 € par événement Urssaf. Source : Arr. min. 11 déc. 2018 : JO,... [+]
Le cabinet FLEXURE vous souhaite une bonne et heureuse année 2019. 2019 c’est aussi la dernière année pour les CE, CHSCT et DP. Négociation du PAP, dévolution des biens du CE au futur CSE, organisation du CSE... Beaucoup de chose... [+]
L’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, concerne toutes les entreprises d’au moins onze salariés. Organisée tous les 4 ans (sauf accord collectif... [+]
