Actualités Flexure


JEUX VIDEOS – Création d’un CDD spécifique

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L’article 102 de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique crée un CDD destiné aux joueurs professionnels de jeux vidéo. Ce nouveau contrat concerne les associations ou sociétés bénéficiant d’un agrément du ministre chargé d... [+]

TELETRAVAIL- Versement de l’indemnité d’occupation

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Le salarié qui accepte, à la demande de son employeur, de travailler à son domicile doit être indemnisé de cette sujétion particulière d’occuper son domicile à des fins professionnelles pour accomplir les prestations demandées. A défaut, le salarié p... [+]

ASSURANCE-VIE ET SUCCESSION

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L'atteinte à la réserve héréditaire ne justifie pas à elle seule le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie. En vertu de l'article L. 132-13 du Code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un... [+]