Lorsqu’il gère les activités sociales et culturelles, le CE agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En tant que non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l’... [+]
Le délai de prescription de 5 ans ne commence à courir qu’à compter de la connaissance des faits, c’est-à-dire du jour où le comité d’entreprise a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul de ses budgets. Cass. soc, 31 mai 2... [+]
La rupture conventionnelle est assimilée à la perte d'un emploi et rentre donc dans les cas de préavis réduit au profit des locataires. Le droit à la réduction du préavis est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et plus précisément par l'articl... [+]
Lorsqu’un plan de départs volontaires prévu dans un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ne comprend pas d’engagement de ne pas licencier, si l’objectif de réduction des effectifs n’est pas atteint, l’employeur est tenu de respecter son obligation de recla... [+]
Si la désignation des membres du CHSCT a eu lieu avant l’annulation des élections CE/DP, le CHSCT reste en place, il n’y a aucune incidence. Cass. soc., 11 mai 2016, n°15-60.173... [+]
Depuis le décret du 25 avril 2016, la Direccte informera désormais le CE ou le CHSCT, qu’une transaction pénale a été établie entre l’employeur et l’Administration en cas d’infraction constituant une contravention ou un délit prévu et réprimé par le... [+]
L’employeur ne peut échapper à son obligation en prétendant que le CHSCT a été régulièrement et suffisamment informé des différents accidents qui ont eu lieu. En effet, selon le Code du travail, le CHSCT « est réuni à la suite de tout accident... [+]
Un employeur pas convaincu des explications données par ses représentants du personnel a saisi le Conseil de prud’hommes. L’affaire a été portée devant la Cour de cassation. Les juges ont considéré que les représentants du personnel sont seule... [+]
Invoquant la discrimination religieuse pour avoir été licenciée en raison de sa tenue vestimentaire traditionnelle, l’employeur de la boulangerie qui employait cette salariée s’est défendu en soulignant la non-compatibilité de sa tenue avec les règle... [+]
