Deux décrets relatifs à l'indemnisation en cas de licenciement injustifié viennent de paraître au JO. Ils fixent 2 barèmes indicatifs auxquels le juge peut se référer, l’un en cas de conciliation, l’autre devant le bureau de jugement. Barème indicati... [+]
Lorsqu’une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra révéler l’identité du salarié, sous peine d’une amende de 750 €.... [+]
Selon le Tribunal de grande instance de Montpellier, la désignation d’un expert en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise (et avec elle celle sur la situation économique et financière de l’entreprise) relèverait de l... [+]
L’accord majoritaire ou le document unilatéral mettant en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit, pour être validé ou homologué, comporter les modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement. L’employeur qui s... [+]
Le CE dispose de la personnalité civile, ce qui lui permet de signer en son nom des contrats pour l’organisation de ses activités sociales et culturelles : la fête de Noël pour les salariés et/ou leurs enfants, des sorties en plein air, des visites d... [+]
La Cour de cassation a estimé que les agissements de harcèlement moral dont s’estimait victime un couple de gardiens d’immeuble de la part des résidents de l’immeuble ne pouvaient engager la responsabilité de leur employeur – une société de gestion i... [+]
L’article 102 de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique crée un CDD destiné aux joueurs professionnels de jeux vidéo. Ce nouveau contrat concerne les associations ou sociétés bénéficiant d’un agrément du ministre chargé d... [+]
Un CDD ne peut être renouvelé que s’il contient une clause prévoyant une telle possibilité. A défaut, le renouvellement reste possible mais à condition de signer un avenant de renouvellement avant la fin du contrat initial. Si aucun avenant n’est sig... [+]
La clause de dédit-formation est une clause par laquelle le salarié s’engage, en contrepartie d’une formation, à rester au service de l’entreprise pendant un certain temps après sa formation ou à lui verser au cas où il quitterait l’entreprise de sa... [+]
