En cas de reprise par le CE de la gestion d’une activité sociale et culturelle assurée jusque-là par l’employeur, le comité est en droit de revendiquer le versement des sommes consacrées à cette activité. Il faut donc inclure au calcul des dépenses s... [+]
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a retranscrit ces exigences en formulant quatre directives : le CE émet un avis dans un délai qui doit lui permettre d’exercer utilement sa compétence. A l’expiration du délai, le CE est réputé avoir... [+]
Tous les ans, l’employeur doit désormais consulter le CE sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2323-12). Cette consultation n’existe que depuis le 1er janvier 2016, elle est issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015. L’... [+]
L’employeur et deux cadres visés par la dénonciation de harcèlement moral d’un salarié avaient réagi à son encontre en diffamation. Or, selon la Cour, les exigences probatoires qui pèsent sur le salarié poursuivi pour diffamation sont de nature à fai... [+]
Un salarié en congé sabbatique a été licencié pour motif économique, il réclamait une indemnité compensatrice de préavis. La Cour a estimé que dans la mesure où le salarié a été dans l’impossibilité d’exécuter son préavis en raison de son congé sabba... [+]
La société RENAULT est attaquée par un syndicat pour atteinte au principe « A travail égal, salaire égal ». La société RENAULT ne contestait pas le fait que les salaires parisiens étaient supérieurs aux salaires de province. Elle justifiait sa politi... [+]
Le paiement d’heures complémentaires n’est pas dû lorsque ces heures de travail ont été réalisées par le salarié sans l’accord de l’employeur et ne sont pas nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. Cass. soc., 14 septembre 2016,... [+]
En l’espèce, une réintégration demandée par une salariée dont le licenciement a été annulé n’est pas matériellement impossible même si l’entreprise a entre-temps fait appel à une entreprise de prestations de service pour effectuer les tâches de l’in... [+]
Avant la loi Travail du 08 août 2016, la validité des conventions de forfait jours était subordonnée à l’application d’un accord collectif comportant des stipulations assurant la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des temps... [+]
