L’article 102 de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique crée un CDD destiné aux joueurs professionnels de jeux vidéo. Ce nouveau contrat concerne les associations ou sociétés bénéficiant d’un agrément du ministre chargé d... [+]
Un CDD ne peut être renouvelé que s’il contient une clause prévoyant une telle possibilité. A défaut, le renouvellement reste possible mais à condition de signer un avenant de renouvellement avant la fin du contrat initial. Si aucun avenant n’est sig... [+]
La clause de dédit-formation est une clause par laquelle le salarié s’engage, en contrepartie d’une formation, à rester au service de l’entreprise pendant un certain temps après sa formation ou à lui verser au cas où il quitterait l’entreprise de sa... [+]
Le salarié qui accepte, à la demande de son employeur, de travailler à son domicile doit être indemnisé de cette sujétion particulière d’occuper son domicile à des fins professionnelles pour accomplir les prestations demandées. A défaut, le salarié p... [+]
Lorsque l’inaptitude d’un salarié protégé résulte de l’attitude de l’employeur à l’égard de son mandat, l’administration doit refuser l’autorisation de le licencier. L’administration se trouve donc, dans une certaine mesure, tenue de contrôler la cau... [+]
L'atteinte à la réserve héréditaire ne justifie pas à elle seule le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie. En vertu de l'article L. 132-13 du Code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un... [+]
En cas de reprise par le CE de la gestion d’une activité sociale et culturelle assurée jusque-là par l’employeur, le comité est en droit de revendiquer le versement des sommes consacrées à cette activité. Il faut donc inclure au calcul des dépenses s... [+]
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a retranscrit ces exigences en formulant quatre directives : le CE émet un avis dans un délai qui doit lui permettre d’exercer utilement sa compétence. A l’expiration du délai, le CE est réputé avoir... [+]
Tous les ans, l’employeur doit désormais consulter le CE sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2323-12). Cette consultation n’existe que depuis le 1er janvier 2016, elle est issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015. L’... [+]
