LICENCIEMENT – Fixation du référentiel indicatif d’indemnisation
Deux décrets relatifs à l'indemnisation en cas de licenciement injustifié viennent de paraître au JO. Ils fixent 2 barèmes indicatifs auxquels le juge peut se référer, l’un en cas de conciliation, l’autre devant le bureau de jugement. Barème indicati... [+]