Considérant que la facture de 55.000,00 € du cabinet de l’expert-comptable qui a assisté le CE est onéreuse, c’est à bon droit que l’employeur a refusé de la payer et a saisi le juge pour réduire le montant à 10.000,00 €. Bien que le CE ait été tiers... [+]
Depuis le 1er janvier 2016, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit tous les ans organiser 3 consultations du comité d’entreprise : Sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences, la gestion prévisionnelle... [+]
Il y a peu, la jurisprudence constante retenait que dès lors que le risque était réalisé, tel qu’un fait de harcèlement moral entre deux salariés, l’employeur ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité au titre de son obligation de sécurité de résult... [+]
Le directeur administratif et financier d’une CPAM avait dénoncé auprès du Procureur de la République une rémunération d’un responsable médical sans lien avec la réalité du travail effectué. La CPAM l’a licencié pour faute lourde. Le dispositif du Co... [+]
