Actualités Flexure


TELETRAVAIL- Versement de l’indemnité d’occupation

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Le salarié qui accepte, à la demande de son employeur, de travailler à son domicile doit être indemnisé de cette sujétion particulière d’occuper son domicile à des fins professionnelles pour accomplir les prestations demandées. A défaut, le salarié p... [+]

ASSURANCE-VIE ET SUCCESSION

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L'atteinte à la réserve héréditaire ne justifie pas à elle seule le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie. En vertu de l'article L. 132-13 du Code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un... [+]

SALAIRE – La disparité de traitement est possible.

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La société RENAULT est attaquée par un syndicat pour atteinte au principe « A travail égal, salaire égal ». La société RENAULT ne contestait pas le fait que les salaires parisiens étaient supérieurs aux salaires de province. Elle justifiait sa politi... [+]