Le salarié qui accepte, à la demande de son employeur, de travailler à son domicile doit être indemnisé de cette sujétion particulière d’occuper son domicile à des fins professionnelles pour accomplir les prestations demandées. A défaut, le salarié p... [+]
Lorsque l’inaptitude d’un salarié protégé résulte de l’attitude de l’employeur à l’égard de son mandat, l’administration doit refuser l’autorisation de le licencier. L’administration se trouve donc, dans une certaine mesure, tenue de contrôler la cau... [+]
L'atteinte à la réserve héréditaire ne justifie pas à elle seule le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie. En vertu de l'article L. 132-13 du Code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un... [+]
En cas de reprise par le CE de la gestion d’une activité sociale et culturelle assurée jusque-là par l’employeur, le comité est en droit de revendiquer le versement des sommes consacrées à cette activité. Il faut donc inclure au calcul des dépenses s... [+]
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a retranscrit ces exigences en formulant quatre directives : le CE émet un avis dans un délai qui doit lui permettre d’exercer utilement sa compétence. A l’expiration du délai, le CE est réputé avoir... [+]
Tous les ans, l’employeur doit désormais consulter le CE sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2323-12). Cette consultation n’existe que depuis le 1er janvier 2016, elle est issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015. L’... [+]
L’employeur et deux cadres visés par la dénonciation de harcèlement moral d’un salarié avaient réagi à son encontre en diffamation. Or, selon la Cour, les exigences probatoires qui pèsent sur le salarié poursuivi pour diffamation sont de nature à fai... [+]
Un salarié en congé sabbatique a été licencié pour motif économique, il réclamait une indemnité compensatrice de préavis. La Cour a estimé que dans la mesure où le salarié a été dans l’impossibilité d’exécuter son préavis en raison de son congé sabba... [+]
La société RENAULT est attaquée par un syndicat pour atteinte au principe « A travail égal, salaire égal ». La société RENAULT ne contestait pas le fait que les salaires parisiens étaient supérieurs aux salaires de province. Elle justifiait sa politi... [+]
