Actualités Flexure


LOI EL KHOMRI ou LOI TRAVAIL – Synthèse

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La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été définitivement adoptée le 21 juillet 2016, après que le gouvernement ait engagé une nouvelle fois sa responsabilité par l’utilisa... [+]

RAPPEL DE BUDGETS – 5 ans pour réclamer le paiement

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Le délai de prescription de 5 ans ne commence à courir qu’à compter de la connaissance des faits, c’est-à-dire du jour où le comité d’entreprise a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul de ses budgets. Cass. soc, 31 mai 2... [+]