Avocat C.S.E.


La création du comité social et économique (CSE) est le produit d’une lente maturation législative et l’aboutissement d’un processus de fusion des IRP qui aura pris près de 25 ans. La loi quinquennale du 20 décembre 1993 esquisse un premier rapprochement entre délégués du personnel et CE au sein d’une délégation unique du personnel (DUP) réservée aux entreprises de moins de 200 salariés. La loi Rebsamen du 17 août 2015 s’appuie sur ce dispositif pour l’étendre aux entreprises de moins de 300 salariés et, surtout, inclure dans la nouvelle DUP le CHSCT, sans remettre en cause les prérogatives de chaque instance. L’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 parachève cette évolution. Elle impose la mise en place d’un CSE à brève échéance dans les entreprises d’au moins 11 salariés et opère une réelle fusion des 3 institutions (DP, CE et CHSCT). De ce double point de vue, le CSE constitue indéniablement une révolution du paysage de la représentation du personnel en France.

 

Comment cela va se mettre en place ?

Comment cela va fonctionner ?

Quels seront ses attributions ?

 

Le cabinet Flexure répond à ces questions et vous accompagne pour la mise en place et la vie du CSE.