Formation dispensée par le cabinet FLEXURE AVOCATS : LE CSE
Les instances représentatives actuelles (DP, CE et CHSCT) vont fusionner pour laisser place au Comité Social et Economique (CSE).
Le CSE constitue une révolution du paysage de la représentation du personnel en France.
Quand et comment le CSE va se mettre en place ?
Comment le CSE va fonctionner ?
Quels seront ses attributions ?
N’hésitez à nous contacter pour un devis.
Non. Selon l’article L. 2315-36 du Code du travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire : dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés; dans les établissements classés Seveso et i... [+]
Non. Selon le Code du travail (L. 2315-8 et R. 2315-5) les heures de délégations non prises dans le mois sont reportables dans la limite de 12 mois, mais aucun texte, ni décision n’est venu préciser que les 12 mois doivent correspondre à l’année civi... [+]
Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missio... [+]
Non, sauf si c’est prévu. Si le Code du travail prévoit expressément que les organisations syndicales, présentes dans l'entreprise et respectant certains critères, puissent utiliser les outils numériques disponibles dans l'entreprise, même à défaut d... [+]
