Actualités Flexure


RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CSE

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Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missio... [+]

ORDRE DU JOUR – Refus du secrétaire de signer

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Lorsque l’ordre du jour n’a pas la signature de son secrétaire, la convocation sera irrégulière.   Il a été jugé que si le CE était réuni sur la base d'un ordre du jour qui n'a pas été régulièrement établi, en cas de contentieux, la réunion et les év... [+]

Bonne et heureuse année 2019

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Le cabinet FLEXURE vous souhaite une bonne et heureuse année 2019.   2019 c’est aussi la dernière année pour les CE, CHSCT et DP.   Négociation du PAP, dévolution des biens du CE au futur CSE, organisation du CSE...   Beaucoup de chose... [+]