Actualités - Avocat CE RP


Bonne et heureuse année 2019

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Le cabinet FLEXURE vous souhaite une bonne et heureuse année 2019.   2019 c’est aussi la dernière année pour les CE, CHSCT et DP.   Négociation du PAP, dévolution des biens du CE au futur CSE, organisation du CSE...   Beaucoup de chose... [+]

ELECTIONS CSE – Comment calculer l’effectif?

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La mise en place du CSE est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Qui rentre dans l’effectif ? Tout salarié fait partie de l’effectif, même s’il est à temps partiel ou sous... [+]

QUESTION CE – Comment remplacer un titulaire absent ?

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Les suppléants du CE remplacent les titulaires qui cessent leurs fonctions ou qui sont momentanément absents. La cause et la durée de l'absence de l'élu titulaire du comité d'entreprise n'ont pas à être prises en compte. Il peut s'agir d'un départ dé... [+]

FORMATION – Le Comité Social et Economique

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Les instances représentatives actuelles (DP, CE et CHSCT) vont fusionner pour laisser place au Comité Social et Economique (CSE).   Le CSE constitue une révolution du paysage de la représentation du personnel en France.   Quand et comment l... [+]

ORDONNANCES MACRON

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Conformément à la feuille de route, la réforme du droit du travail poursuit son cap. 5 projets d’ordonnances ont été dévoilés le jeudi 31 août dernier. Le 7 septembre dernier, la loi d’habilitation, permettant de réformer le Code du travail par ordon... [+]

IRP – QUI SONT-ILS ET QUE FONT-ILS ?

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LES DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) ET LEURS MISSIONS  Il s’agit : des Délégués du Personnel (DP); du Comité d’entreprise (CE); du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT); du Délégué Syndical (DS) ;... [+]

DP – Formation

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Le mandat de délégué du personnel est un mandat dont l’exercice nécessite d’avoir quelques connaissances de base en droit du travail, ne serait-ce que pour pouvoir informer les salariés de leurs droits. Il n’est donc pas superflu de savoir utiliser u... [+]

DUP – En bref

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            Moins de 300 salariés La DUP n’est pas obligatoire. L’employeur qui le souhaite peut conserver un comité d’entreprise, un CHSCT et des délégués du personnel séparés. C’est en ce sens qu’on peut dire que la délégation unique du personnel n... [+]

PSE – Le CE doit être associé à son suivi

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L’accord majoritaire ou le document unilatéral mettant en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit, pour être validé ou homologué, comporter les modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement. L’employeur qui s... [+]

RAPPEL DE BUDGETS – 5 ans pour réclamer le paiement

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Le délai de prescription de 5 ans ne commence à courir qu’à compter de la connaissance des faits, c’est-à-dire du jour où le comité d’entreprise a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul de ses budgets. Cass. soc, 31 mai 2... [+]

Loi REBSAMEN – 3 consultations du CE par an

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Depuis le 1er janvier 2016, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit tous les ans organiser 3 consultations du comité d’entreprise : Sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences, la gestion prévisionnelle... [+]