ASSURANCE-VIE ET SUCCESSION


L’atteinte à la réserve héréditaire ne justifie pas à elle seule le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie.

En vertu de l’article L. 132-13 du Code des assurances, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement excessif.
succession

 

La Cour de cassation vient de rappeler qu’un tel caractère s’apprécie sur plusieurs éléments, notamment sur celui de l’utilité du contrat pour le souscripteur.

Ainsi, même lorsqu’une personne a souscrit un contrat d’assurance-vie sur lequel les primes versées excèdent la quotité disponible dont elle dispose, ces primes ne peuvent être qualifiées de manifestement exagérées dès lors qu’elles ont présenté un intérêt pour le souscripteur du contrat d’assurance-vie au moment de leur versement.

Autrement dit, il ne suffit pas que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie portent atteinte à la réserve héréditaire pour qu’elles soient qualifiées de manifestement exagérées et donc, soient rapportables à la succession.

Cass. Civ I, 6 juillet 2016, n°15-21.643