PASS SANITAIRE ET OBLIGATION VACCINALE – Que dit la loi sur la gestion de la crise sanitaire ?


Vaccination obligatoire pour les soignants, extension du pass sanitaire : voici les mesures phares du de la loi sur la gestion de la crise sanitaire, qui prolonge par ailleurs le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à la mi-novembre 2021.

Le Conseil constitutionnel a validé, le 5 avril, l’essentiel de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.

Mais il a censuré les dispositions permettant :

  • la rupture anticipée des CDD et des contrats de mission en cas de non-présentation du passe sanitaire ;
  • le placement à l’isolement des personnes déclarées positives à la Covid-19.

La loi a été publiée au JO.

L’obligation du pass sanitaire

 

A partir de quand et pour combien de temps ?

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Selon la loi sur la gestion de la crise sanitaire à compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021 la présentation du pass sanitaire s’imposera aux salariés de lieux recevant du public.

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Quels sont les salariés concernés ?

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L’obligation s’imposera dans :

  • les activités de loisirs ;
  • les activités de restauration commerciale (à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ) ou de débit de boisson ;
  • les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, sauf en cas d’urgence et uniquement pour les personnes accompagnantes ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui sont accueillis pour des soins programmés ;
  • les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence se faisant obstacle à l’obtention de justificatif requis ;
  • les grands magasins et centres commerciaux désignés par le préfet du département .

Remarque. Seuls les lieux dépassant un seuil défini par décret seront concernés et uniquement dans les conditions permettant de garantir l’accès à des personnes aux biens et produits de première nécessité et au transport.

  • les établissements, service et évènements couverts (lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiqués le justifie, au regard notamment de la densité de population observé ou prévu).

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Que doivent présenter les salariés ?

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Les salariés ne pourront continuer à exercer leur activité qu’en présentant à l’employeur :

  • soit le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif (PCR ou antigénique) ;
  • soit un justificatif de vaccination ;
  • soit un certificat de rétablissement ;
  • soit un certificat de contre-indication médicale.

Ce justificatif pourra être présenté sous format papier ou numérique, il n’est pas imposé l’utilisation de l’application « tous anticovid Verif ».

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Quelles sont les conséquences du défaut de présentation du justificatif ?

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À défaut de présenter le pass sanitaire, le salarié pourra choisir, avec l’accord de son employeur, de poser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

S’il n’en pose pas où lors de son retour de congé, son employeur lui notifiera le jour même la suspension de son contrat de travail. Cette suspension s’accompagnera de l’interruption du versement de la rémunération et prendra fin dès que le salarié produit les justificatifs.

Si les justificatifs ne sont pas produits et que la situation se prolonge au-delà de 3 jours travaillés, le salarié sera convoqué par l’employeur à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation. L’employeur aura l’obligation de rechercher une affectation temporaire sur un poste non soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire.

La prolongation de cette situation ne sera pas considérée comme un motif de licenciement pour les CDI, ni de rupture anticipée pour les CDD et les contrats temporaires.

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Quelles sont les sanctions pénales et administratives prévues ?

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Amende pour les salariés et les clients

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le non-respect de l’obligation de présentation d’un pass sanitaire sera passible d’une contravention de 135 € aussi bien pour les salariés que pour le public présent sur les lieux et ne disposant pas du pass sanitaire.

Amende, peine de prison et fermeture administrative pour l’employeur

L’employeur qui n’effectue pas le contrôle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. Si une telle violation est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, l’employeur s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende (45 000 € d’amende pour la personne morale). Une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pourra aussi s’appliquer aux employeurs et autres personnes qui conserveront les données liées au pass sanitaire au-delà des délais autorisés ou à ceux qui réclameront la présentation de ce pass sanitaire pour d’autres lieux que ceux couverts par la loi.

L’employeur risque également une fermeture administrative de 7 jours s’il ne se conforme pas à cette obligation de contrôler le pass sanitaire dans un délai de 24h.

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L’obligation vaccinale

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La loi sur la gestion de la crise sanitaire créer une obligation vaccinale pour les soignants. Cette obligation s’appliquera à tous les personnels des secteurs publics comme privés, sauf en cas de contre-indication médicale.

Remarque. La longue liste figure à :

  • l’article 12 de loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676

  • l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915443

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Qu’en est-il de la consultation du CSE ?

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L’employeur doit mettre en place rapidement les modalités pratiques des contrôles (obligation de présenter un pass sanitaire, ou obligation vaccinale).

Cependant, la loi oblige l’employeur à informer le CSE sans délai et par tout moyen sur les mesures de contrôle.

Dès lors, la loi prévoit que l’avis du CSE peut intervenir après que l’employeur a mis en œuvre ces mesures et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations relatives à ces mesures.

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Sources :

Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Décret n° 2021-910 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-819 DC du 31 mai 2021

Loi 2021-1040 du 5-8-2021 : JO6

Cons. const. 5-8-2021 n° 2021-824DC : JO 6