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ASC – Le critère d’ancienneté est désormais illégal

La condition d’ancienneté est couramment utilisée par les CSE, conformément aux tolérances de l’URSSAF, pour que les salariés puissent bénéficier des ASC.

Tel a été le cas pour le CSE de la société Groupama Assurances Mutuelles qui avait voté la modification de son règlement intérieur pour prévoir, à partir du 1ᵉʳ janvier 2020, une condition d’ancienneté de six mois pour bénéficier des ASC.

Mais le vote n’était pas unanime, et la CGT, qui s’y opposait, fait assigner le CSE devant le tribunal judiciaire, lui demandant de dire illicite cet article et de l’annuler.

Le tribunal, et à sa suite la cour d’appel, a rejeté les demandes au motif que la condition tenant à une ancienneté de six mois dans l’entreprise pour bénéficier des ASC est un critère objectif.

Or, dans une décision du 3 avril 2024, la Cour de cassation a retenu que l’ancienneté est un critère illégal dans le cadre de l’octroi des ASC par le CSE.

En d’autres termes, tous les salariés (et stagiaires) doivent donc pouvoir accéder à l’ensemble des ASC dès leur entrée dans l’entreprise.

Il va donc falloir que les CSE fassent le point sur les conditions d’octroi de leurs ASC, et qu’ils modifient ces conditions si elles prévoient une ancienneté minimale. La question devra être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion plénière afin de régulariser leur situation. Il faudra également revoir les ASC, car le budget du CSE pourrait être insuffisant pour continuer à servir les mêmes avantages dès lors qu’un nombre plus important de salariés en seront bénéficiaires.

A défaut de régularisation, lors d’un contrôle URSSAF, il pourrait être considéré que l’accès aux ASC est soumis un critère discriminant et l’URSSAF pourrait redresser le CSE sur 3 ans.

Source : Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812