Sep 4 24

QUESTION CSE – Le refus d’utiliser les bons de délégation empêche-t-il le paiement des heures de délégation ?

Non.

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation, l’employeur peut mettre en place (après concertation avec le CSE ou les syndicats) les bons de délégation, permettant ainsi de l’informer préalablement de l’utilisation du crédit d’heures par le représentant du personnel.

Remarque. Cette information préalable n’est pas une demande d’autorisation. Sous peine de délit d’entrave, l’employeur ne peut pas s’opposer à ce que le représentant du personnel effectue sa mission.

Attention, s’il est mis en place, le bon de délégation doit être utilisé. Le refus d’utilisation serait une faute pouvant être sanctionnée.

Cependant, si le refus d’utiliser les bons de délégation peut caractériser une faute, il n’empêche pas le paiement des heures de délégation dûment utilisées.