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Déc 22 23
QUESTION CSE – Lorsque le salarié n’a pas acquis de congés pendant un arrêt maladie, peut-il faire une réclamation de manière rétroactive et sur quelle période ?
Oui.
Il y a peu, un salarié en arrêt pour une maladie sans rapport avec son activité ne pouvait pas acquérir de congés payés durant son absence. Désormais, la Cour de cassation a décidé que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. En clair : un salarié en arrêt maladie classique devra continuer d’acquérir des congés payés, à raison de 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) par mois, soit cinq semaines par an.
S’agissant d’une décision de justice qui interprète la loi, il n’y a pas de point de départ d’application de la nouvelle jurisprudence. Donc la jurisprudence donc rétroactive.
Ainsi, en l’état actuel du droit 2 hypothèses :
- L’employeur a informé le salarié de ses droits à congés payés
Le salarié peut réclamer un rappel de congés payés sur les 3 dernières années avant la demande ou la saisine auprès du Conseil de prud’hommes.
- L’employeur n’a pas informé le salarié de ses droits à congés payés
Le salarié peut réclamer un rappel de congés payés sur toute la durée du contrat de travail (que le contrat de travail soit rompu ou pas).
Source : Cass. soc. 13 sept. 2023 pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106