LICENCIEMENT ABUSIF


Si le licenciement repose sur des motifs contestables ou que le licenciement trouve son origine dans les mauvaises conditions de travail, il y a abus.

Votre avocat analysera les éléments et chiffrera votre préjudice. Il vous accompagnera tout au long de ce litige.

Le chiffrage du préjudice est fonction du type de licenciement.

Les licenciements se classent en  deux catégories : les motifs personnels et le motif économique.

               Les licenciements pour motifs personnels

La faute lourde. Sanction privative de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement. Depuis le 02 mars 2016 le Conseil constitutionnel a décidé que la faute lourde n’était plus privative de l’indemnité compensatrice de congés payés (Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016) Il n’y a donc plus de différence d’un point de vue indemnité entre la faute grave et la faute lourde. En revanche, en cas de faute lourde, le salarié n’aura pas droit à la portabilité de la santé. L’employeur aussi agir en responsabilité contre son salarié et lui demander des dommages et intérêts pour réparer son préjudice.

La faute grave. Sanction privative de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement. Le salarié reçoit l’indemnité compensatrice de congés payés et bénéficie, s’il n’y renonce pas, de la portabilité de ses droits santés.

La faute simple ou cause réelle est sérieuse. Sauf dispense, le salarié licencié effectue son préavis. Le salarié reçoit l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de licenciement et bénéficie, s’il n’y renonce pas, de la portabilité de ses droits santés.

L’inaptitude au travail est constatée par le médecin du travail. L’inaptitude peut être d’origine professionnelle ou non-professionnelle. Il n’y a pas d’indemnité de préavis pour l’inaptitude non professionnelle, mais la durée du préavis est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté pour déterminer l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle l’indemnité de préavis est due et l’indemnité de licenciement est doublée. Dans les deux cas, le salarié reçoit l’indemnité compensatrice de congés payés et bénéficie, s’il n’y renonce pas, de la portabilité de ses droits santés.

                Le licenciement économique

Une entreprise peut procéder à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail, ou bien une modification du contrat de travail (refusée par le salarié).

Une entreprise peut également procéder à des licenciements économiques afin de renforcer sa compétitivité dans le cadre d’une réorganisation.

En cas de licenciement économique, le salarié a droit à l’indemnité de préavis, sauf si le salarié n’est pas dispensé de son exécution ou qu’il a accepté le CSP, à l’indemnité compensatrice de congés payés, à l’indemnité de licenciement et à la portabilité des droits santé.

Si le salarié accepte le CSP, il a droit au solde de ce qu’aurait été l’indemnité de préavis supérieur à 3 mois, à l’allocation chômage majorée de 75 % du salaire brut, au lieu d’environ 60%.

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